Levée de l’inscription hypothécaire

Quand l’inscription hypothécaire doit-elle être levée ?

Ce n’est pas parce qu’un prêt ou un crédit a été intégralement remboursé que l’inscription hypothécaire s’éteint. Une inscription hypothécaire continue d’exister de plein droit pendant 30 ans sur un bien immobilier. Supposons que vous veuillez vendre le bien grevé d’hypothèque avant que l’échéance des 30 ans n’ait expiré, l’inscription hypothécaire doit être levée et radiée.

Comment procéder ?

Le notaire établi un certificat de levée-radiation. Il s’agit d’un acte notarié ; il n’est donc pas gratuit. Il permet au conservateur des hypothèques de radier par la suite l’inscription hypothécaire. Les frais sont à la charge de l’emprunteur et varient en fonction du montant de l’hypothèque.