Hypothèque pour toutes sommes

 

Que signifie la procédure « hypothèque pour toutes sommes » ?

L’hypothèque pour toutes sommes se rencontre à titre standard dans la plupart des actes hypothécaires.

Cela signifie que l’hypothèque ne reste pas limitée au crédit pour lequel elle a été consentie ; elle s’applique également à toutes les dettes futures contractées auprès de la banque où vous avez conclu le crédit.

La banque conserve le droit de demander la vente de votre bien immobilier lorsque vous ne pouvez plus rembourser d’autres dettes. Il peut s’agir de dettes de différentes natures : financement voiture, crédit à la consommation, crédit à des fins professionnelles, solde bancaire négatif en permanence, etc.

A quoi sert cette procédure et quel en est l’avantage ?

Supposons que vous veuillez contracter un nouveau crédit. Un notaire ne doit plus intervenir, car la même hypothèque sert de garantie. Vous économisez donc les frais notariaux.

Pour les banques, l’avantage est de voir leur garantie, l’hypothèque, servir également pour les crédits ultérieurs.

Quelles peuvent en être les conséquences ?

En cas de divorce, la situation peut devenir problématique quand l’un des partenaires contracte de nombreuses dettes. Dans ce cas, l’habitation familiale hypothéquée est en danger, même si le crédit-logement est remboursé régulièrement.

Comment puis-je l’éviter ?

En résiliant l’hypothèque pour toutes sommes. L’hypothèque garantira donc uniquement le crédit existant au moment de l’expiration du délai de résiliation.

Comment résilier une hypothèque ?

En envoyant une lettre recommandée à l’organisme prêteur. Le délai de préavis est de trois mois au minimum et de six mois au maximum. Pour toutes les informations à ce sujet, prenez contact avec un notaire.