Procédure d’octroi du crédit

 

Quand et comment recevez-vous le montant emprunté ?

Le montant du crédit n’est pas payé en liquide mais par virement ou par chèque. Tant que le contrat n’est pas signé, vous ne pouvez pas recevoir l’argent. Le prêteur ne peut donc pas mettre les fonds à disposition à l’avance.

Comment remboursez-vous le montant emprunté ?

Vous devez rembourser périodiquement le montant emprunté et les intérêts. En général, votre prêteur vous donne la possibilité de choisir vous-même l’échéance (le jour où vous devez payer), par exemple le 5 de chaque mois. La manière la plus sûre de ne pas oublier les échéances de votre crédit est de donner un ordre permanent à la banque en ce sens. Un bon conseil : si possible, choisissez des échéances qui coïncident avec le versement de vos revenus ; vous êtes ainsi assuré d’avoir suffisamment d’argent sur votre compte.

Pouvez-vous rembourser un crédit en partie ou en totalité avant l’échéance finale ?

Vous pouvez à tout moment rembourser anticipativement le solde restant dû, en partie ou en totalité.

A cet effet, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée au prêteur au moins 10 jours à l’avance. Celui-ci peut toutefois vous imputer une indemnité compensatoire pour la perte d’intérêts et les frais liés au remboursement anticipé. Cette indemnité ne peut être supérieure à un pourcentage déterminé du montant que vous remboursez anticipativement.

Votre crédit peut-il être clôturé anticipativement par le prêteur ?

Le prêteur peut résilier la convention de crédit dans plusieurs cas spécifiques (dénonciation du contrat). Il peut alors exiger que vous remboursiez le solde restant dû intégral, sans devoir saisir préalablement le tribunal à cet effet. Si le contrat est dénoncé pour retard de paiement, le prêteur peut également imputer des intérêts de retard et des indemnités éventuelles pour le préjudice subi.

Qu’entend-on par « zérotage » ?

A l’ouverture d’un crédit à durée indéterminée ou d’une durée de plus de cinq ans, une date de zérotage est fixée. Autrement dit, vous devez avoir remboursé le solde débiteur intégral pour cette date. De cette manière, il est impossible de laisser trainer en longueur le remboursement des montants prélevés ; le risque de surendettement est ainsi limité. Dès que la dette a été ramenée à zéro, le consommateur peut à nouveau prélever de son crédit.

Qu’advient-il si vous dépassez la limite de votre crédit ?

En cas d’ouverture de crédit, il peut arriver que vous préleviez plus d’argent que la somme autorisée, par exemple parce que vous payez avec votre carte (de crédit). S’il s’agit d’un dépassement d’au moins 1 250 euros qui persiste pendant plus d’un mois, le prêteur doit vous informer de ce montant, des intérêts et de toutes les amendes prévues. Si le dépassement n’a pas encore été remboursé après trois mois, votre ouverture de crédit est fermée à moins qu’une nouvelle convention avec un montant de crédit supérieur ne soit conclue.

Qu’en est-il en cas de circonstances imprévues telles qu’un vol du bien financé ou une faillite de l’entreprise sollicitée ?

  • Si le bien ou le service repris dans la convention de crédit n’a pas encore été fourni :
    Vous ne devez commencer à rembourser votre crédit que si le bien ou le service est fourni.
  • Si le bien fourni ne correspond pas au bon de commande ou est défectueux :
    Vous devez continuer à rembourser votre crédit. Dans certains cas de vente à tempérament, notamment en cas de convention de crédit liée, il est possible que vous deviez verser les remboursements sur un compte bloqué jusqu’à ce que le litige avec le vendeur ait été réglé. Vous pouvez toutefois demander au vendeur par lettre recommandée de fournir le bien/service adéquat ou de réparer le bien défectueux.
  • Si le bien est aliéné/détruit. Un service ne peut plus être fourni, par exemple à la suite de la faillite de l’entreprise sollicitée :
    Vous devez continuer à rembourser votre crédit.

Que se passe-t-il en cas de difficultés de paiement ?

Prenez contact le plus vite possible avec votre prêteur qui peut rechercher avec vous une solution acceptable pour les deux parties. Quelques paiements peuvent par exemple être différés ou la durée de la convention de crédit peut être prolongée. Attention qu’il n’y ait pas de conséquences indésirables, comme l’enregistrement obligatoire d’un retard de paiement auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque nationale de Belgique.

Si vous rencontrez des problèmes d’argent insurmontables, mieux vaut prendre contact avec un médiateur de dettes. Celui-ci analysera votre situation financière et essaiera de parvenir à une solution avec vos créanciers. La plupart des CPAS, mais également certains avocats et huissiers de justice sont des médiateurs de dettes agréés.

Il existe deux procédures judiciaires pour aider les personnes aux prises avec des problèmes financiers :

• Requête en obtention de facilités de paiement

Cette requête est introduite auprès du juge de paix qui peut décider d’étaler vos remboursements.

• Requête en règlement collectif de dettes

Cette requête est introduite auprès du tribunal du travail de l’arrondissement de votre résidence. Un médiateur de dettes est alors désigné et essaie d’établir un plan d’apurement pour vos dettes. S’il n’y parvient pas, par exemple parce qu’un créancier ne marque pas son accord avec la proposition, le juge peut imposer lui-même un règlement ou une remise de vos dettes.