Conventions de crédit

 

Qu’est-ce qu’une convention de crédit et que doit-elle immanquablement prévoir ?

Si un prêteur vous accorde un crédit à la consommation, il doit le stipuler dans une convention de crédit (contrat). Une convention de crédit est valable dès que toutes les parties ont signé.

Les données suivantes doivent notamment être spécifiées dans le contrat :

  • vos données personnelles (nom, date de naissance, adresse, etc.) ;
  • les données du prêteur et/ou de l’intermédiaire de crédit ;
  • le montant devant être remboursé mensuellement ;
  • le montant total à rembourser ;
  • le taux annuel effectif global ;
  • conditions à l’utilisation et au remboursement du crédit ;
  • date et lieu de la signature.

Pouvez-vous encore annuler une convention de crédit après sa signature ?

Légalement, vous avez droit à un délai de réflexion de 14 jours (droit de renonciation) après la signature de la convention de crédit. Si vous voulez annuler la convention de crédit dans ce délai, vous devez envoyer une lettre recommandée au prêteur ; ce dernier peut vous imputer des frais d’annulation. Naturellement, vous devez restituer l’argent emprunté ou les biens achetés à crédit. Vous devez également payer des intérêts pour la période pendant laquelle vous avez disposé de l’argent ou des biens.

Une convention de crédit est-elle enregistrée ?

Lorsqu’une convention de crédit est signée, celle-ci doit être signalée dans les deux jours à la « Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque nationale de Belgique » (CCP). La CCP enregistre tous les crédits dans un fichier « positif » et tous les mauvais payeurs dans un fichier « négatif ». Ce système garantit votre protection, en tant que consommateur, contre le surendettement.

Avant de vous accorder un crédit, le prêteur peut vérifier si la charge de vos emprunts en cours n’est pas excessive. Naturellement, vous avez le droit de savoir quelles informations sont conservées à votre sujet.

Si vous pensez que vous avez été enregistré à tort comme mauvais payeur ou que certaines informations ne sont pas correctes, prenez contact avec votre prêteur. Si aucune solution n’est trouvée en concertation avec le prêteur, vous pouvez déposer une plainte motivée auprès d’Ombudsfin, le médiateur en matière de litiges financiers pour les particuliers ou avec la Commission pour la protection de la vie privée (http://www.privacycommission.be/fr/contact).

Ombudsfin

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