Conditions

 

Des conditions complémentaires peuvent-elles être imposées à la conclusion d’un crédit ?

Un prêteur peut demander des garanties supplémentaires pour se couvrir contre les retards de paiement. Quelques exemples de garantie : cession de salaire, caution, versement du salaire sur un compte à vue auprès du prêteur, ouverture d’un compte d’épargne auprès du prêteur.

Qu’entend-on par « cession de salaire » ?

En cas de cession de salaire convenue contractuellement entre le prêteur et l’emprunteur au moment de la conclusion du crédit, le prêteur prélève directement auprès de votre employeur une partie de vos revenus en cas de retard de paiement et après mises en demeure et ce, sans devoir obtenir au préalable une décision de justice. La partie de votre rémunération pouvant être attribuée aux créanciers est limitée légalement.

Vous pouvez facilement mettre fin à une cession de salaire. Pour ce faire, vous envoyez une lettre recommandée à votre employeur dans laquelle vous demandez de mettre fin à l’opération. Le créancier peut alors saisir le juge de paix pour valider quand même la cession de salaire.

La cession de salaire n’est pas identique à une saisie sur salaire. La saisie sur salaire est une forme de recouvrement judiciaire.

Qu’entend-on par « caution » ?

Parfois, le prêteur demandera un cautionnement supplémentaire d’une autre personne. Cette personne s’engage à rembourser le crédit lorsque vous ne respectez plus vos engagements. Cette personne est appelée « caution ».

Si vous vous portez caution pour une autre personne, le prêteur procédera, tout comme pour l’emprunteur principal, à une estimation de votre situation financière et de vos possibilités de remboursement. La loi prévoit plusieurs mesures de protection. Ainsi, vous devez recevoir un exemplaire de la convention de crédit, vous êtes uniquement responsable à concurrence d’un montant déterminé et tout retard de paiement ou modification dans le contrat doit vous être signalé.

Lorsque vous vous portez caution pour une convention de crédit à durée indéterminée, le cautionnement est limité à cinq ans et ce délai ne peut être renouvelé qu’avec votre autorisation.

Se porter caution pour quelqu’un doit donc être mûrement réfléchi !

Vous pouvez contracter une assurance supplémentaire contre la maladie, le décès, le chômage, etc.

Si vous contractez un crédit, il peut être utile de conclure une assurance supplémentaire. Celle-ci peut vous protéger contre les événements imprévus tels que le décès, la maladie, le chômage, etc. Le prêteur ne peut jamais vous obliger à contracter une assurance auprès d’une institution de son choix !

Il existe différents types d’assurances.

  • Assurance solde restant dû
    Il s’agit de la forme d’assurance la plus courante. En cas de décès, celle-ci couvre le remboursement total ou partiel du crédit (en fonction de la formule d’assurance choisie).
  • Assurance contre la maladie et/ou l’invalidité
    L’assurance continue à payer votre crédit dès que vous êtes reconnu malade ou invalide.
    Le paiement par l’assurance prend fin dès que vous n’êtes plus malade/invalide.
  • Assurance contre le chômage
    L’assurance prend en charge les remboursements si vous répondez aux conditions imposées, par exemple être chômeur depuis 60 jours minimum.

Faites-vous bien conseiller avant de contracter une assurance afin de savoir exactement ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas.