Types particuliers d’actions

Que sont les actions sans droit de vote ?

Normalement, tout actionnaire dispose d’un droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires (AG).

Mais des SA et des SPRL peuvent aussi, dans certaines limites, émettre des actions sans droit de vote.

Des actions existantes peuvent être converties en actions sans droit de vote.

Que sont les actions au porteur ?

Des actions au porteur sont des actions sur papier. La personne « porteuse » de l’action en est le propriétaire.

Les actions au porteur étaient une valeur sûre en Belgique, mais elles appartiendront bientôt au passé. Depuis janvier 2008, il n’est plus possible d’acheter des actions sur papier dans notre pays. A terme, ces documents disparaîtront donc complètement.

A compter de début 2014, les actions au porteur dont le propriétaire est inconnu seront inscrites dans le registre de l’émetteur. A partir de début 2015, l’émetteur pourra vendre sur le marché toutes les actions au porteur dont le propriétaire n’est pas connu. Le fruit de cette vente sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Si vous avez des titres au porteur en votre possession, vous pouvez faire valoir vos droits auprès de l’émetteur jusque fin 2014. A compter de 2015, vous devrez réclamer le fruit de la vente de vos actions auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. A partir de 2016, vous devrez payer une amende de 10% du rendement des actions par an.

Que sont les actions nominatives ?

Ces actions sont inscrites au nom de l’actionnaire dans un registre des actionnaires tenu par la société.

En tant qu’actionnaire, vous êtes donc enregistré et l’Etat sait quelles actions vous possédez.

Que sont les actions sans valeur nominale ?

La valeur nominale est la valeur mentionnée sur une action. La valeur nominale est souvent utilisée comme critère, par exemple pour déterminer les droits des actionnaires.

Pour l’échange des actions, la mention de la valeur nominale n’a toutefois aucune importance. L’usage de plus en plus répandu d’actions sans valeur nominale est donc une évolution logique.

Une action sans valeur nominale est une action qui ne mentionne pas quelle partie du capital de l’entreprise elle représente.

Que sont les actions privilégiées ?

Les titulaires d’actions privilégiées disposent de prérogatives spécifiques que n’ont pas les actionnaires ordinaires, par exemple :

  • les actions privilégiées ont droit à une partie du bénéfice annuel, avant toutes les autres actions
  • en cas de faillite, elles sont remboursées avant toutes les autres actions

Que sont les actions prioritaires ?

Les actionnaires prioritaires ont davantage de droits que des actionnaires ordinaires. Si vous possédez des actions prioritaires, vous pouvez participer à certaines décisions, par exemple les nominations de membres du Conseil des commissaires et du Conseil d’administration, sans demander l’autorisation aux autres actionnaires.

Les actions prioritaires sont généralement détenues par les fondateurs de l’entreprise et leurs héritiers.

Que sont les parts bénéficiaires ?

Des parts bénéficiaires sont des actions qui ne représentent pas le capital de l’entreprise. Elles couvrent un apport non financier, par exemple le savoir-faire de l’un des fondateurs. Ces actions donnent droit à une partie du bénéfice, mais limitent aussi le droit de vote.

Que sont les actions cotées ?

Si l’émetteur le souhaite, il peut faire coter en bourse toutes les actions nominatives et au porteur, à la seule condition que le capital soit entièrement libéré. Les autorités des marchés fixent cependant les conditions nécessaires, par exemple : volume minimum, publication d’information à des moments spécifiques, règles en matière de gouvernance d’entreprise...

Que sont les tracking stocks (actions traçantes)?

Un tracking stock est un instrument financier qui offre la possibilité à une entreprise de porter en bourse l’une de ses activités ou filiales. Sur le plan juridique, vous n’êtes pas actionnaire de l’activité portée en bourse, mais bien de la maison mère.

En cas de conflits, les intérêts des titulaires des tracking stocks sont subordonnés à ceux des actionnaires de la maison mère.

Que sont les certificats?

Les certificats sont des instruments grâce auxquels vous pouvez détenir des actions via un intermédiaire. Dans le cadre de cette construction, l’action est généralement détenue par un bureau qui gère le droit de vote.

Les certificats donnent droit à des dividendes, mais ne s’assortissent d’aucun droit de vote.